Conditions Générales de Vente et Utilisation du site
AutoArriba – Coach automobile indépendant
- Présentation de l’entreprise
AutoArriba : Affaire personnelle – Coach automobile indépendant
Siège social : Fontaine-la-Mallet (France)
Email : contact@autoarriba.fr
Téléphone : 06 26 77 06 86
SIRET : 99278570900013
Le site www.auto-arriba.fr (ci-après « le Site ») est édité et exploité par AutoArriba, qui propose des prestations d’accompagnement automobile :
- Achat ou vente de véhicules (neufs et d’occasion)
- Transport de véhicule
- Services complémentaires sur devis
En accédant au Site, l’utilisateur accepte sans réserve les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) et Conditions Générales de Vente (CGV).
Définitions :
Client : Personne physique ou morale ayant choisi une prestation auprès d’AutoArriba.
Acheteur : Personne physique ou morale acquérant un véhicule par l’intermédiaire d’AutoArriba.
Vendeur – Mandant : Propriétaire confiant son véhicule à AutoArriba en vue de sa vente.
Intermédiaire – Mandataire : AutoArriba intervenant pour le compte du vendeur sans maniement de fonds.
Véhicule : Véhicule terrestre à moteur d’occasion au sens de l’article 298 sexies du Code général des impôts.
Mandat : Le Mandat est le devis présenté, validé et signé par le Client.
Compte séquestre : Service de sécurisation de paiement géré exclusivement via la plateforme.
- Objet et rôle
Les présentes conditions régissent :
- L’utilisation du site internet AutoArriba par tout visiteur ou utilisateur.
- Les relations contractuelles entre AutoArriba et ses clients dans le cadre de la vente de prestations de services.
AutoArriba agit exclusivement en tant qu’intermédiaire automobile. AutoArriba met en relation acheteurs et vendeurs sans être propriétaire ni vendeur des véhicules. Les transactions financières passent exclusivement par le compte séquestre.
- Accès et utilisation du site
L’accès au site www.auto-arriba.fr est libre et ouvert à tout utilisateur disposant d’une connexion Internet.
AutoArriba s’efforce d’assurer un accès permanent au site, mais ne peut être tenu responsable en cas :
- D’interruption, de maintenance, de panne technique ;
- De force majeure ou d’indisponibilité indépendante de sa volonté.
L’utilisateur s’engage à utiliser le site dans le respect des lois et règlements en vigueur, et à ne pas en perturber le fonctionnement (tentatives d’intrusion, virus, etc.).
- Prestations et devis
Les prestations proposées par AutoArriba sont décrites sur le site et regroupées en plusieurs formules :
- Packs achat ou Packs vente de véhicule
- Transport de véhicule
- Services complémentaires
Chaque prestation fait l’objet d’un devis personnalisé nommé le Mandat précisant la nature du service, le tarif et les conditions d’exécution. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission. La signature du Mandat par le Client, vaut acceptation ferme et définitive.
- Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client particulier dispose d’un délai de 14 jours à compter de la signature du devis pour exercer son droit de rétractation.
Si le client demande expressément que la prestation débute avant la fin de ce délai, il reconnaît que ce droit ne pourra plus être exercé une fois la prestation partiellement ou totalement réalisée.
- Etat des lieux des véhicules
Lorsque le Client confie un véhicule à AutoArriba, un état des lieux de celui-ci est effectué lors de la prise en charge du véhicule et lors de sa restitution. Il est effectué avec le Client qui accepte et signe l’état des lieux de son véhicule. Des photos et une vidéo du véhicule appuie le document sis-nommé.
- Procès-verbal de livraison de véhicule
Un procès-verbal est signé par le Client lorsque le véhicule lui est remis par AutoArriba, notamment dans le cadre des prestations signées sur le Mandat, par le Client.
8. Tarifs et conditions de paiement
Les prix sont exprimés en euros (€) et non soumis à la TVA (article 293 B du Code Général des Impôts – régime auto-entrepreneur).
Le paiement intégral du montant du devis est exigé à la signature de celui-ci, sauf mention contraire écrite. (Hors prestation livraison). Aucune prestation ne débutera avant le délai de rétractation de 14 jours, conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, sauf avis contraire du client.
Lors de prestations de transports, le paiement d’un montant de cinquante pourcent (50%) est versé par le client à la commande, les cinquante pourcent (50%), sont versés à la livraison du véhicule.
Toutes prestations : Mode de paiement accepté : Virement sur compte bancaire professionnel, aucun autre moyen de paiement est accepté.
Paiement prestation vente ou achat de véhicule : Virement sur compte séquestre professionnel, aucun autre moyen de paiement est accepté.
Le déblocage des fonds s’effectue selon les modalités du compte séquestre. Les commissions prévues lors de la signature du Mandat, sont déduites du montant à reverser au Client.
En cas de retard ou de défaut de paiement, AutoArriba se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la prestation. Des pénalités légales peuvent être appliquées conformément au Code de commerce.
- Frais et rémunération
Des frais de commissions sont prévus en cas de vente ou d’achat d’un véhicule par l’intermédiaire d’AutoArriba, ils sont précisés dans chaque Mandat.
- Commission de vente
- Commission d’achat
- Options complémentaires
10. Responsabilité
AutoArriba s’engage à fournir ses prestations avec professionnalisme et transparence.
Cependant, sa responsabilité ne saurait être engagée :
- Pour les décisions finales d’achat ou de vente prises par le client ;
- Pour les vices cachés ou défauts mécaniques non décelables lors du diagnostic visuel et approfondi du véhicule;
- Pour les pannes ou défauts mécaniques après livraison
- Pour les informations erronées ou incomplètes communiquées par des tiers (vendeurs, garages, acheteurs…).
AutoArriba agit en qualité de coach, de conseiller et accompagnateur, et non comme mandataire juridique ou professionnel agréé de la transaction automobile.
Le Client garantit l’exactitude des informations et documents fournis, il déclare être le propriétaire du véhicule.
Assurance véhicule : Le Client doit détenir une assurance à jour (hors prestation transport). L’assurance véhicule est de la responsabilité du Client, sauf faute lourde avérée d’AutoArriba.
11. Dépôt et conciergerie
Le véhicule confié reste sous la responsabilité du propriétaire, assuré tous risques.
Les essais et présentations des véhicules sont supervisés par AutoArriba.
Les kilométrages sont susceptibles d’évoluer pour besoins d’essai.
Le retrait du véhicule est possible à tout moment, avec une attestation de restitution.
12. Propriété intellectuelle
L’ensemble du contenu présent sur le site (textes, visuels, photos, logos, structure) est protégé par le droit d’auteur.
Toute reproduction ou utilisation non autorisée, totale ou partielle, est strictement interdite.
13. Cookies et statistiques
Le site peut utiliser des cookies à des fins de mesure d’audience et d’amélioration de l’expérience utilisateur. L’utilisateur peut désactiver les cookies via les paramètres de son navigateur. Aucune donnée nominative n’est collectée sans consentement explicite.
14. Données personnelles – Politique de confidentialité (RGPD)
14.1 Données collectées
AutoArriba collecte uniquement les données nécessaires à la gestion de ses prestations : Nom, prénom, coordonnées, informations sur le véhicule, données de facturation.
14.2 Finalité du traitement
Les données collectées servent à :
- Communiquer avec le client,
- Établir les mandats, devis et factures,
- Assurer le suivi des prestations et la relation client,
- L’amélioration des services d’AutoArriba.
14.3 Conservation
Les données sont conservées pendant une durée maximale de 2 ans après la fin de la prestation, puis archivées pendant 5 ans, puis supprimées, sauf obligation légale contraire.
14.5 Droits du mandat
Conformément au RGPD (Règlement UE 2016/679), chaque client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de ses données. Pour exercer ces droits, il suffit d’en faire la demande par email à : contact@autoarriba.fr
14.6 Sécurité
AutoArriba met en œuvre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles. Aucune donnée n’est cédée, vendue ou partagée à des tiers sans le consentement du client.
15. Force majeure
En cas de force majeur : catastrophes naturelles, incendies, grèves, pannes informatiques, pandémies, décisions administratives la suspension des obligations d’AutoArriba intervient de facto sans indemnité ni résiliation auprès du Client.
16. Médiation et litiges
En cas de litige, le client s’engage à contacter AutoArriba afin de rechercher une solution amiable.
Si aucun accord n’est trouvé, le consommateur pourra saisir gratuitement un médiateur de la consommation agréé. Médiateur : Mobilians – CNPA
À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du Havre (76), conformément au droit français.
17. Modification des conditions
AutoArriba se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de signature du mandat ou de la commande.
18. Acceptation
La signature du Mandat par le Client vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, des Conditions Générales d’Utilisation du site, de la Politique de confidentialité et la Politique des cookies du site.
A jour le 01/03/2026